Article considérant 13

(13) L’article 26 du «décret-loi no 10-A/2020 du 13 mars», tel qu’il a été modifié par l’article 2 du «décret-loi no 12-A/2020 du 6 avril», l’article 2 du «décret-loi no 14-F/2020 du 13 avril», l’article 4 du «décret-loi no 20-C/2020 du 7 mai», l’article 9 de la «loi no 27-A/2020 du 24 juillet», et l’article 2 de la «loi no 31/2020 du 11 août», ainsi que l’article 325-G de la «loi no 2/2020 du 31 mars», tel qu’ajouté par l’article 3 de la «loi no 27-A/2020 du 24 juillet», ont introduit une nouvelle mesure d’aide spéciale aux travailleurs indépendants, aux travailleurs informels et aux dirigeants. Cette mesure est décrite à l’article 3, point g), de la décision d’exécution (UE) 2020/1354. Initialement, la mesure prévoyait une prestation mensuelle égale au revenu enregistré de la personne concernée, avec un plafond correspondant à l’indice d’aide sociale du Portugal («Indexante dos Apoios Sociais», ou IAS, fixé à 438,81 EUR en 2020). Les personnes éligibles étaient les personnes ayant suspendu eur activité économique. Par la suite, la mesure a été prorogée à plusieurs reprises, notamment en rendant éligibles les personnes qui avaient subi des pertes de revenus d’au moins 40 % au cours des trente jours précédant la demande d’aide, par rapport au même mois de l’année précédente ou à la moyenne mensuelle des deux mois précédant cette période, recalibrée de manière que la prestation mensuelle corresponde soit au revenu enregistré de la personne concernée, avec un plafond correspondant à l’indice d’aide sociale du Portugal, lorsque le revenu enregistré de la personne était inférieur à 1,5 fois l’indice d’aide sociale du Portugal, soit aux deux tiers du revenu enregistré de la personne concernée, avec un plafond correspondant au salaire minimum national, lorsque le revenu enregistré de la personne était égal ou supérieur à 1,5 fois l’indice d’aide sociale du Portugal, et en fixant un plancher correspondant à 50 % dudit indice.