Article considérant 14

(14) L’article 23 du «décret-loi no 10-A/2020 du 13 mars», tel qu’il a été modifié par l’article 2 du «décret-loi no 12-A/2020 du 6 avril» et l’article 3 de la «loi no 16/2021 du 7 avril», a introduit une allocation familiale pour les salariés empêchés de travailler en raison de la nécessité d’aider leurs enfants ou d’autres personnes à leur charge de moins de douze ans ou, quel que soit leur âge, atteints d’un handicap ou d’une maladie chronique. Cette mesure est décrite à l’article 3, point h), de la décision d’exécution (UE) 2020/1354. La mesure prévoyait une prestation s’élevant aux deux tiers du salaire brut normal, payée à parts égales par l’employeur et la sécurité sociale, avec un plancher correspondant au salaire minimum national et un plafond correspondant à trois fois le salaire minimum national. Cette mesure peut être considérée comme une mesure similaire à un dispositif de chômage partiel, au sens du règlement (UE) 2020/672, étant donné qu’elle apporte une aide au revenu aux travailleurs, qui contribuera à couvrir les frais de garde d’enfants pendant les périodes de fermeture des écoles et aidera donc les parents à continuer à travailler, évitant ainsi que la relation de travail soit mise en péril.