(15) Le «décret gouvernemental no 3485-C/2020 du 19 mars», le «décret gouvernemental no 4395/2020 du 10 avril» et le «décret gouvernemental no 5897-B/2020 du 28 mai», ont introduit une mesure d’aide spéciale au maintien des contrats de travail des formateurs, justifiée par l’annulation des formations professionnelles. Cette mesure est décrite à l’article 3, point i), de la décision d’exécution (UE) 2020/1354. L’aide publique consistait en une prestation couvrant le salaire des formateurs même si la formation professionnelle n’avait pas lieu.
Décision d’exécution (UE) 2022/2083 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2083
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2083
Versionacte d'origine du 25/10/2022 (CELEX 32022D2083)
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