(16) L’«arrêté des ministres du travail, de la solidarité et de la sécurité sociale et de la santé no 2875-A/2020 du 3 mars», l’article 20 du «décret-loi no 10-A/2020 du 13 mars», tel qu’il a été modifié par l’article 2 du «décret-loi no 62-A/2020 du 3 septembre», et l’article 325-F de la «loi no 2/2020 du 31 mars», tel qu’il a été modifié par l’article 3 de la «loi no 27-A/2020 du 24 juillet», ont introduit une allocation de maladie en raison de la contraction de la COVID-19. Cette mesure est décrite à l’article 3, point m), de la décision d’exécution (UE) 2020/1354. Par rapport au régime national normal d’allocation de maladie, l’allocation de maladie COVID-19 était octroyée sans délai d’attente. L’aide publique consistait en une prestation égale au salaire brut normal du bénéficiaire concerné.
Décision d’exécution (UE) 2022/2083 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2083
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2083
Versionacte d'origine du 25/10/2022 (CELEX 32022D2083)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.