Décision d’exécution (UE) 2022/2083 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2083
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2083
Versionacte d'origine du 25/10/2022 (CELEX 32022D2083)
RéférenceConsidérant 17 de la décision d’exécution (UE) 2022/2083EUR-Lex →

(17) L’article 19 du «décret-loi no 10-A/2020 du 13 mars», tel qu’il a été modifié par l’article 2 du «décret-loi no 62-A/2020 du 3 septembre», et l’article 325-F de la «loi no 2/2020 du 31 mars», tel qu’il a été modifié par l’article 3 de la «loi no 27-A/2020 du 24 juillet», ont introduit une allocation pour les salariés et les travailleurs indépendants qui étaient empêchés temporairement d’exercer leur activité professionnelle parce qu’ils étaient en isolement préventif. Cette mesure est décrite à l’article 3, point l), de la décision d’exécution (UE) 2020/1354. Cette allocation était octroyée sans délai d’attente. Les salariés ou les travailleurs indépendants bénéficiaires avaient droit à une allocation égale à leur salaire brut normal.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D2083. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).