(20) L’article 156 de la «loi no 75-B/2020 du 31 décembre», sous réserve des conditions énoncées au point 2) c) à f), comme précisé dans l’«ordonnance du gouvernement no 19-A/2021 du 25 janvier», et tel qu’il a été prorogé par l’article 12 du «décret-loi no 104/2021 du 27 novembre», a instauré un régime extraordinaire de soutien aux travailleurs indépendants, aux travailleurs n’ayant pas accès à d’autres mécanismes de protection sociale et aux dirigeants dont les revenus étaient particulièrement affectés par la pandémie de COVID-19. Cette mesure est décrite à l’article 3, point r), de la décision d’exécution (UE) 2020/1354. Dans le cas des travailleurs indépendants, la mesure prévoyait une prestation correspondant aux deux tiers de la baisse du revenu mensuel des travailleurs, avec un plafond de 501,16 EUR. Les travailleurs indépendants éligibles étaient ceux qui avaient enregistré une baisse de revenus d’au moins 40 % entre mars et décembre 2020 par rapport à 2019.
Dans le cas des travailleurs n’ayant pas accès à d’autres mécanismes de protection sociale, la mesure prévoyait: i) pour les salariés, une prestation égale à la différence entre la valeur mensuelle de référence de 501,16 EUR et le salaire mensuel moyen par adulte dans le ménage concerné; et ii) pour les travailleurs indépendants, une prestation correspondant aux deux tiers de la baisse du revenu mensuel du travailleur, avec un plafond de 501,16 EUR. Dans le cas des dirigeants, la mesure prévoyait une prestation égale, soit à leur revenu mensuel moyen de référence lorsqu’il était inférieur à 1,5 fois l’indice d’aide sociale portugais («Indexante dos Apoios Sociais», IAS, fixé à 438,81 EUR en 2021), soit aux deux tiers de leur revenu mensuel moyen de référence lorsqu’il était égal ou supérieur à la valeur dudit indice. Les dirigeants éligibles étaient ceux dont l’activité professionnelle avait été temporairement suspendue en raison de la pandémie de COVID 19 ou qui avaient subi des pertes de revenus d’au moins 40 % sur la période de trente jours précédant la demande d’aide par rapport au même mois de l’année précédente ou par rapport à la moyenne des deux mois précédant ladite période. Dans tous les cas, la prestation avait une valeur plancher, égale à 50 EUR, portée à 50 % de la baisse de revenu mensuel observée lorsque celui-ci tombait entre 50 % et 100 % de l’indice d’aide sociale du Portugal, ou à 50 % de l’indice d’aide sociale du Portugal lorsque la baisse de revenu dépassait la valeur dudit indice.