(26) L’article 42-A de la «loi no 2/2020 du 31 mars», tel qu’il a été modifié par l’article 3 de la «loi no 27-A/2020 du 24 juillet», et l’article 291 de la «loi no 75-B/2020 du 31 décembre», ont introduit une nouvelle indemnité spéciale pour les travailleurs du service national de santé participant à la lutte contre la propagation de la COVID-19. Cette mesure est décrite à l’article 3, point q), de la décision d’exécution (UE) 2020/1354. La mesure consistait en un paiement unique d’une prime de performance, correspondant à 50 % du salaire brut normal du salarié.
Décision d’exécution (UE) 2022/2083 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2083
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2083
Versionacte d'origine du 25/10/2022 (CELEX 32022D2083)
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