(27) L’article 6 du «décret-loi no 10-A/2020 du 13 mars», et les articles 4 à 8 du «décret-loi no 10-A/2021 du 2 février» prévoyaient le recrutement de professionnels de santé supplémentaires et la prestation d’heures supplémentaires au sein du service national de santé afin de mieux relever les défis liés à la pandémie. Cette mesure est décrite à l’article 3, point t), de la décision d’exécution (UE) 2020/1354.
Décision d’exécution (UE) 2022/2083 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2083
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2083
Versionacte d'origine du 25/10/2022 (CELEX 32022D2083)
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