Article considérant 7

(7) Les articles 298 à 308 de la «loi no 7/2009 du 12 février», complétés par l’article 142 de la «loi no 75-B/2020 du 31 décembre», ont introduit une mesure visant à soutenir le maintien des contrats de travail par une interruption temporaire du travail ou une réduction du temps de travail normal, intégrée au code du travail du Portugal. La mesure est décrite à l’article 3, point a), de la décision d’exécution (UE) 2020/1354. Initialement, cette mesure prévoyait une prestation en faveur des entreprises éligibles destinée à couvrir 70 % de la rémunération des salariés, la rémunération perçue par les salariés s’élevant aux deux tiers de leur salaire brut normal. Cette correction aux deux tiers était encadrée par un plancher correspondant au salaire minimum national et par un plafond correspondant à trois fois le salaire minimum national. Les entreprises éligibles doivent avoir suspendu leur activité économique ou subi des pertes de revenus importantes. Par la suite, la mesure a été étendue, notamment en portant temporairement la rémunération perçue par les salariés à 100 % de leur salaire brut normal.