Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 27/10/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le 27 septembre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/573/PESC.
(2) Sur la base d’un réexamen de la décision 2010/573/PESC, il convient de proroger jusqu’au 31 octobre 2023 les mesures restrictives à l’encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie). Après six mois, le Conseil procédera à un réexamen de la situation en ce qui concerne les mesures restrictives.
(3) Il convient, dès lors, de modifier la décision 2010/573/PESC en conséquence,
À l’article 4 de la décision 2010/573/PESC, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2.
La présente décision est applicable jusqu’au 31 octobre 2023. Elle fait l’objet d’un suivi constant. Elle est prorogée ou modifiée, selon le cas, si le Conseil estime que ses objectifs n’ont pas été atteints.».
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.