(2) Sur la base d’un réexamen de la décision 2010/573/PESC, il convient de proroger jusqu’au 31 octobre 2023 les mesures restrictives à l’encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie). Après six mois, le Conseil procédera à un réexamen de la situation en ce qui concerne les mesures restrictives.
Décision (PESC) 2022/2085 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2022/2085
RattachementDécision (PESC) 2022/2085
Versionacte d'origine du 27/10/2022 (CELEX 32022D2085)
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