Article 1
L’annexe de la décision 2011/72/PESC est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision d’exécution (PESC) 2022/2086 du Conseil du 27 octobre 2022 mettant en œuvre la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 27/10/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision d’exécution (PESC) 2022/2086
Adopté le27 octobre 2022
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants, 1 annexe
CELEX32022D2086
Considérants (3)
(1)
(1) Le 31 janvier 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/72/PESC.
(2)
(2) Sur la base d’un réexamen réalisé par le Conseil, il y a lieu de supprimer les mentions relatives à sept personnes ainsi que les informations relatives aux droits de la défense et au droit à une protection juridictionnelle effective les concernant.
(3)
(3) Il convient, dès lors, de modifier l’annexe de la décision 2011/72/PESC en conséquence,
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
Dans les parties A et B de l’annexe de la décision 2011/72/PESC, les mentions relatives aux personnes suivantes sont supprimées:
«4. Mohamed Ben Moncef Ben Mohamed TRABELSI»;
«36. Kaïs Ben Slaheddine Ben Haj Hamda BEN ALI»;
«37. Hamda Ben Slaheddine Ben Haj Hamda BEN ALI»;
«38. Najmeddine Ben Slaheddine Ben Haj Hamda BEN ALI»;
«39. Najet Bent Slaheddine Ben Haj Hamda BEN ALI»;
«43. Imed Ben Habib Ben Bouali LTAIEF»;
«44. Naoufel Ben Habib Ben Bouali LTAIEF».