Décision (UE) 2022/2103 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/2103
RattachementDécision (UE) 2022/2103
Versionacte d'origine du 13/10/2022 (CELEX 32022D2103)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2022/2103EUR-Lex →

(2) L’accord a été conclu le 17 mai 2019 par la décision (UE) 2019/848 du Conseil.

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