(4) Lors de la 116e session qui doit se tenir du 28 novembre au 2 décembre 2022, ou dans le cadre d’une procédure d’adoption de décisions par le Conseil des membres par échange de correspondance, le Conseil des membres doit adopter une décision supprimant la catégorie «Huile d’olive vierge ordinaire» de l’annexe B de l’accord.
Décision (UE) 2022/2103 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2103
RattachementDécision (UE) 2022/2103
Versionacte d'origine du 13/10/2022 (CELEX 32022D2103)
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