(5) La décision deviendra contraignante en vertu du droit international, conformément à l’article 20, paragraphe 1, de l’accord. Étant donné que la décision à adopter produira des effets juridiques sur l’Union, il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de celle-ci, au sein du Conseil des membres.
Décision (UE) 2022/2103 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2103
RattachementDécision (UE) 2022/2103
Versionacte d'origine du 13/10/2022 (CELEX 32022D2103)
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