(7) La position figurant dans la présente décision devrait être prise au nom de l’Union lors de la 116e session du Conseil des membres ou dans le cadre d’une procédure d’adoption de décisions par le Conseil des membres par échange de correspondance, conformément à l’article 10, paragraphe 6, de l’accord. La procédure d’adoption par échange de correspondance devrait être engagée avant la prochaine session ordinaire du Conseil des membres, qui se tiendra en novembre 2022,
Décision (UE) 2022/2103 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2103
RattachementDécision (UE) 2022/2103
Versionacte d'origine du 13/10/2022 (CELEX 32022D2103)
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