Décision d’exécution (UE) 2022/2190 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2190
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2190
Versionacte d'origine du 08/11/2022 (CELEX 32022D2190)
RéférenceConsidérant 13 de la décision d’exécution (UE) 2022/2190EUR-Lex →

(13) La Pologne devrait informer régulièrement la Commission de l’exécution des dépenses publiques prévues, afin de lui permettre d’évaluer leur degré d’exécution par la Pologne,

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