Article considérant 6

(6) Sur la base de la «loi du 2 mars 2020 relative à des solutions spécifiques contribuant à prévenir, combattre et éradiquer la COVID-19, d’autres maladies infectieuses et les situations de crise qu’elles causent», le ministre de la santé a chargé le Fonds national de la santé de conclure avec les laboratoires intéressés des contrats relatifs à la réalisation de tests de diagnostic RT-PCR pour le SARS-CoV-2. Les coûts des tests étaient financés par le budget de l’État et étaient proportionnels au nombre de personnes demandant des tests. Comme indiqué dans la demande, le financement des seules dépenses exécutées en 2020 et 2021 est demandé au titre du règlement (UE) 2020/672. La mesure est nouvelle et a été mise en œuvre de fin avril 2020 à fin mars 2022.