Article considérant 7

(7) Sur la base de la «loi du 2 mars 2020 relative à des solutions spécifiques contribuant à prévenir, combattre et éradiquer la COVID-19, d’autres maladies infectieuses et les situations de crise qu’elles causent» et de la «loi du 14 août 2020 modifiant certaines lois afin d’assurer le fonctionnement de la protection de la santé en lien avec l’épidémie de COVID-19 et après qu’elle a cessé», le ministre de la santé a ordonné au Fonds national de la santé de transférer aux établissements médicaux exerçant des activités médicales des fonds destinés à l’octroi de prestations en espèces aux professionnels de la santé qui luttent contre la COVID-19, comme indiqué dans la demande. La mesure consiste à couvrir les coûts liés à l’octroi de prestations mensuelles supplémentaires en espèces aux membres des professions médicales et d’une prestation unique supplémentaire en espèces à d’autres professionnels de la santé. Les prestations étaient accordées aux personnes ayant participé à la fourniture de services de santé et ayant eu des contacts directs avec des patients infectés ou soupçonnés d’être infectés par le virus SARS-CoV-2 dans des unités organisationnelles d’établissements médicaux. Le financement des seules dépenses exécutées en 2020 et 2021 est demandé au titre du règlement (UE) 2020/672. La mesure est nouvelle et a été mise en œuvre de septembre 2020 à fin mars 2022.