(8) La Pologne remplit les conditions pour demander une assistance financière énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/672. La Pologne a fourni à la Commission des éléments de preuve appropriés montrant que les dépenses publiques effectives et prévues ont augmenté, à partir du 1er février 2020, de 11 826 003 428 EUR à la suite des mesures nationales prises pour faire face aux effets socioéconomiques de la propagation de la COVID-19. Il s’agit d’une augmentation soudaine et très marquée, car elle est également liée aux nouvelles mesures sanitaires destinées à faire face à la propagation de la COVID-19, qui couvrent une part importante des entreprises et de la main-d’œuvre en Pologne. La Pologne a l’intention de financer 9 100 000 EUR de l’augmentation des dépenses dues aux nouvelles mesures sanitaires au moyen de fonds de l’Union et 580 210 341 EUR au moyen d’un financement propre.
Décision d’exécution (UE) 2022/2190 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2190
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2190
Versionacte d'origine du 08/11/2022 (CELEX 32022D2190)
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