(9) La Commission a consulté la Pologne et a vérifié l’augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques effectives, ainsi que des dépenses publiques prévues, qui sont directement liées à des dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires, ainsi que le recours à des mesures pertinentes liées à la santé en lien avec la propagation de la COVID-19, mentionnés dans la demande, conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2020/672.
Décision d’exécution (UE) 2022/2190 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2190
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2190
Versionacte d'origine du 08/11/2022 (CELEX 32022D2190)
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