La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité spécialisé chargé du transport routier institué par l’article 8, paragraphe 1, point o), de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (ci-après dénommé «accord de commerce et de cooperation»), en ce qui concerne les spécifications techniques et procédurales de l’utilisation du système d’information du marché intérieur (IMI) par le Royaume-Uni, ainsi quele montant et les modalités de la contribution financière à verser par le Royaume-Uni au budget général de l’Union en ce qui concerne les coûts découlant de son utilisation de l’IMI, figure dans le projet de décision du comité spécialisé des transports routiers joint à la présente décision.
Décision (UE) 2022/2197 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 08/11/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2022/2197
RattachementDécision (UE) 2022/2197
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D2197)
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