Article considérant 1

(1) Conformément à l’annexe 31, partie A, section 2, article 6, paragraphe 1, point a), de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (ci-après dénommé «accord de commerce et de cooperation»), un opérateur établi dans l’autre partie doit soumettre une déclaration de détachement aux autorités compétentes de la partie ou, dans le cas de l’Union, de l’État membre dans lequel le conducteur est détaché, en utilisant, à compter du 2 février 2022, un formulaire type multilingue de l’interface publique connectée au système d’information du marché intérieur (IMI) établi par le règlement (UE) no 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil. Tout organisme établi au niveau national, régional ou local, enregistré dans l’IMI et ayant des responsabilités spécifiques liées à l’application de certaines dispositions juridiques peut être une autorité compétente.