(2) Conformément à l’annexe 31, partie A, section 2, article 6, paragraphe 1, point c), deuxième alinéa, de l’accord de commerce et de coopération, l’IMI permet également de demander l’assistance des autorités compétentes de la Partie d’établissement ou, dans le cas de l’Union, de l’État membre d’établissement, si l’opérateur ne présente pas les documents demandés dans un délai de huit semaines à compter de la date de la demande.
Décision (UE) 2022/2197 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2197
RattachementDécision (UE) 2022/2197
Versionacte d'origine du 08/11/2022 (CELEX 32022D2197)
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