Décision (UE) 2022/2197 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/2197
RattachementDécision (UE) 2022/2197
Versionacte d'origine du 08/11/2022 (CELEX 32022D2197)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2022/2197EUR-Lex →

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