Décision (UE) 2022/2197 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/2197
RattachementDécision (UE) 2022/2197
Versionacte d'origine du 08/11/2022 (CELEX 32022D2197)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2022/2197EUR-Lex →

(4) Conformément à l’annexe 31, partie A, section 2, article 7, paragraphe 5, de l’accord de commerce et de coopération, le comité spécialisé chargé du transport routier doit définir les spécifications techniques et procédurales de l’utilisation de l’IMI par le Royaume-Uni. Ces spécifications sont nécessaires pour permettre la connexion des opérateurs et des autorités compétentes à l’IMI et permettre ainsi aux opérateurs de soumettre leurs déclarations de détachement, et aux autorités compétentes de participer à la coopération administrative décrite aux considérants 1 et 2. L’Union a mis en œuvre ces spécifications au moyen du règlement d’exécution (UE) 2021/2179 de la Commission.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D2197. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).