Article considérant 5

(5) Conformément à l’annexe 31, partie A, section 2, article 7, paragraphe 6, de l’accord de commerce et de coopération, chaque partie doit participer aux coûts de fonctionnement de l’IMI. Le comité spécialisé chargé du transport routier doit déterminer les coûts à la charge de chaque partie. Il est donc nécessaire de déterminer le montant et les modalités de la contribution financière au budget général de l’Union à verser par le Royaume-Uni pour les coûts découlant de son utilisation de l’IMI. La contribution financière comprendra deux parties: les coûts annuels de maintenance (contribution annuelle) et les coûts de développement (paiement unique).