(6) Il convient donc d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité spécialisé chargé du transport routier en ce qui concerne les spécifications techniques et procédurales de l’utilisation de l’IMI par le Royaume-Uni, ainsi que le montant et les modalités de la contribution financière à verser par le Royaume-Uni au budget général de l’Union en ce qui concerne les coûts générés par son utilisation de l’IMI.
Décision (UE) 2022/2197 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2197
RattachementDécision (UE) 2022/2197
Versionacte d'origine du 08/11/2022 (CELEX 32022D2197)
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