(6) Les règlements ONU seront contraignants pour l’Union. Ensemble avec la résolution de l’ONU, ils influenceront de manière décisive le contenu de la législation de l’UE dans le domaine de la réception par type des véhicules. Par conséquent, il est approprié d’établir la position à prendre au nom de l’Union au sein du WP.29 de la CEE-ONU concernant l’adoption de ces propositions.
Décision (UE) 2022/2200 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2200
RattachementDécision (UE) 2022/2200
Versionacte d'origine du 08/11/2022 (CELEX 32022D2200)
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