(4) Ces mesures ne portent pas préjudice à la population en général et peuvent être annulées à la lumière des progrès réalisés sur la voie du rétablissement de la démocratie, de l’État de droit et du respect des droits de l’homme au Venezuela.
Décision (PESC) 2022/2201 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2022/2201
RattachementDécision (PESC) 2022/2201
Versionacte d'origine du 10/11/2022 (CELEX 32022D2201)
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