(3) La directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, ainsi que les règlements (UE) 2018/1861 et (UE) 2018/1862, définissent les droits des personnes concernées en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel les concernant dans le cadre de l’utilisation du système d’information Schengen par les autorités nationales compétentes, ainsi que les procédures à suivre pour exercer ces droits.
Décision d’exécution (UE) 2022/2206 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2206
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2206
Versionacte d'origine du 11/11/2022 (CELEX 32022D2206)
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