Décision d’exécution (UE) 2022/2206 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2206
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2206
Versionacte d'origine du 11/11/2022 (CELEX 32022D2206)
RéférenceConsidérant 5 de la décision d’exécution (UE) 2022/2206EUR-Lex →

(5) Conformément aux règlements (UE) 2018/1861 et (UE) 2018/1862, les États membres doivent rendre compte chaque année au comité européen de la protection des données de l’exercice des droits des personnes concernées, conformément à un modèle à élaborer par la Commission.

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