(6) Afin de garantir que les rapports annuels des États membres fournissent une vue d’ensemble cohérente du fonctionnement des voies de recours dont disposent les personnes concernées, le modèle devrait présenter les données à collecter en vertu des règlements (UE) 2018/1861 et (UE) 2018/1862 concernant l’exercice des droits des personnes concernées en matière d’accès, de rectification et d’effacement de leurs données à caractère personnel stockées dans le système d’information Schengen, ainsi que sur les voies de recours devant les juridictions nationales et la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires.
Décision d’exécution (UE) 2022/2206 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2206
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2206
Versionacte d'origine du 11/11/2022 (CELEX 32022D2206)
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