(7) En vertu de l’article 19 du règlement (UE) 2018/1860, l’article 54, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1861 s’applique également aux signalements concernant le retour de ressortissants de pays tiers. Par conséquent, les États membres devraient également inclure, dans leurs rapports annuels au comité européen de la protection des données, l’exercice des droits des personnes concernées en ce qui concerne cette catégorie de signalements.
Décision d’exécution (UE) 2022/2206 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2206
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2206
Versionacte d'origine du 11/11/2022 (CELEX 32022D2206)
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