(9) L’Irlande participe à la présente décision dans la mesure où elle concerne le règlement (UE) 2018/1862, conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole no 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil, lue en liaison avec la décision d’exécution (UE) 2020/1745 du Conseil.
Décision d’exécution (UE) 2022/2206 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2206
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2206
Versionacte d'origine du 11/11/2022 (CELEX 32022D2206)
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