(4) Eu égard à la gravité de la situation, le Conseil estime que deux personnes et deux entités impliquées dans la mise au point et la livraison à la Russie de véhicules aériens sans pilote devraient être ajoutées à la liste des personnes, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe de la décision 2014/145/PESC.
Décision (PESC) 2022/2233 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2022/2233
RattachementDécision (PESC) 2022/2233
Versionacte d'origine du 14/11/2022 (CELEX 32022D2233)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.