(3) Le 17 octobre 2022, le Conseil a adopté la décision d’exécution (PESC) 2022/1956, inscrivant onze personnes et quatre entités sur la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe de la décision 2011/235/PESC en raison de leur implication dans de graves violations des droits de l’homme en Iran.
Décision d’exécution (PESC) 2022/2234 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (PESC) 2022/2234
RattachementDécision d’exécution (PESC) 2022/2234
Versionacte d'origine du 14/11/2022 (CELEX 32022D2234)
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