(4) Dans ce contexte, et conformément à l’engagement pris par l’Union de traiter tous les sujets de préoccupation liés à l’Iran, y compris la situation des droits de l’homme, il y a lieu d’inscrire une personne sur la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe de la décision 2011/235/PESC.
Décision d’exécution (PESC) 2022/2234 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (PESC) 2022/2234
RattachementDécision d’exécution (PESC) 2022/2234
Versionacte d'origine du 14/11/2022 (CELEX 32022D2234)
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