Décision (UE) 2022/2242 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 14/11/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2022/2242
RattachementDécision (UE) 2022/2242
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D2242)
Référencearticle 4 de la décision (UE) 2022/2242EUR-Lex →

Un montant de 42 500 000 EUR provenant de fonds non engagés ou désengagés de projets au titre du 9e FED est remboursé sous la forme d’une réduction de paiement sur la première tranche pour l’exercice 2023 visée à l’article 3.

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