(1) Conformément à la procédure prévue aux articles 19 à 22, et notamment à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1877, la Commission doit présenter, pour le 15 octobre 2022, une proposition qui indique le plafond du montant des contributions à verser par les parties au Fonds européen de développement (FED) pour l’exercice 2024, le montant annuel de la contribution pour l’exercice 2023, le montant de la première tranche des contributions pour l’exercice 2023 et des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2025 et 2026.
Décision (UE) 2022/2242 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2242
RattachementDécision (UE) 2022/2242
Versionacte d'origine du 14/11/2022 (CELEX 32022D2242)
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