(1) En vertu de l’article 9, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2017/2315, le Conseil décide, conformément à l’article 46, paragraphe 6, du traité sur l’Union européenne (TUE), si un État tiers, que les États membres participants qui prennent part à un projet souhaitent inviter à participer audit projet, satisfait aux exigences devant être établies par le Conseil.
Décision (PESC) 2022/2244 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2022/2244
RattachementDécision (PESC) 2022/2244
Versionacte d'origine du 14/11/2022 (CELEX 32022D2244)
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