Décision (PESC) 2022/2244 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2022/2244
RattachementDécision (PESC) 2022/2244
Versionacte d'origine du 14/11/2022 (CELEX 32022D2244)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (PESC) 2022/2244EUR-Lex →

(10) Il convient dès lors que le Conseil décide que la participation du Royaume-Uni au projet CSP «mobilité militaire» satisfait aux conditions énoncées à l’article 3 de la décision (PESC) 2020/1639. Le Royaume-Uni rejoindra ce projet à la date précisée dans l’arrangement administratif que concluront le Royaume-Uni et les membres du projet, conformément à l’article 2, paragraphe 7, de la décision (PESC) 2020/1639. Le Conseil exercera ses fonctions de contrôle en vertu de l’article 5, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2020/1639 et peut prendre d’autres décisions conformément à l’article 6, paragraphes 2 et 3, de ladite décision,

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D2244. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).