(10) Il convient dès lors que le Conseil décide que la participation du Royaume-Uni au projet CSP «mobilité militaire» satisfait aux conditions énoncées à l’article 3 de la décision (PESC) 2020/1639. Le Royaume-Uni rejoindra ce projet à la date précisée dans l’arrangement administratif que concluront le Royaume-Uni et les membres du projet, conformément à l’article 2, paragraphe 7, de la décision (PESC) 2020/1639. Le Conseil exercera ses fonctions de contrôle en vertu de l’article 5, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2020/1639 et peut prendre d’autres décisions conformément à l’article 6, paragraphes 2 et 3, de ladite décision,
Décision (PESC) 2022/2244 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2022/2244
RattachementDécision (PESC) 2022/2244
Versionacte d'origine du 14/11/2022 (CELEX 32022D2244)
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