(4) Le 29 juillet 2022, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après dénommé «Royaume-Uni») a envoyé sa demande de participation au projet CSP «mobilité militaire» au coordinateur de ce projet, conformément à l’article 2, paragraphe 1, de la décision (PESC) 2020/1639. Les membres du projet ont ensuite déterminé, sur la base des informations fournies par le Royaume-Uni, si ce dernier remplissait les conditions générales, conformément à l’article 2, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2020/1639.
Décision (PESC) 2022/2244 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2022/2244
RattachementDécision (PESC) 2022/2244
Versionacte d'origine du 14/11/2022 (CELEX 32022D2244)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.