(5) Le 7 octobre 2022, le coordinateur du projet CSP «mobilité militaire» a notifié au Conseil et au haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, conformément à l’article 2, paragraphe 3, de la décision (PESC) 2020/1639, que, les membres de ce projet CSP s’étaient entendus à l’unanimité sur leur souhait d’inviter le Royaume-Uni à participer à ce projet, sur le champ, la forme et les phases pertinentes de la participation du Royaume-Uni à ce projet et sur le fait que le Royaume-Uni satisfaisait aux conditions générales énoncées à l’article 3 de la décision (PESC) 2020/1639.
Décision (PESC) 2022/2244 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2022/2244
RattachementDécision (PESC) 2022/2244
Versionacte d'origine du 14/11/2022 (CELEX 32022D2244)
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