Version consolidée au 27/11/2023 (consolidation EUR-Lex 02022D2245-20231127, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/11/2022).
TexteDécision (PESC) 2022/2245
IntituléDispositions financières
RattachementDécision (PESC) 2022/2245
VersionConsolidée au 27/11/2023 (CELEX 02022D2245-20231127)
Référencearticle 2 de la décision (PESC) 2022/2245EUR-Lex →
1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mesure d’assistance est de 200 000 000 EUR.
2. Toutes les dépenses sont gérées conformément aux règles en matière d’exécution des recettes et dépenses pour les opérations financées au titre de la FEP.
3. Conformément à l’article 29, paragraphe 5, de la décision (PESC) 2021/509, l’administrateur des opérations peut lancer un appel à contributions à la suite de l’adoption de la présente décision, à hauteur de 200 000 000 EUR. Les fonds appelés par l’administrateur des opérations ne sont utilisés que pour payer les dépenses dans les limites approuvées par le comité institué par la décision (PESC) 2021/509 dans le budget connexe correspondant à la mesure d’assistance.
4. Les dépenses liées à la mise en œuvre de la mesure d’assistance sont éligibles à compter de la date de lancement de l’EUMAM Ukraine.
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