Version consolidée au 27/11/2023 (consolidation EUR-Lex 02022D2245-20231127, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/11/2022).
TexteDécision (PESC) 2022/2245
IntituléMise en œuvre
RattachementDécision (PESC) 2022/2245
VersionConsolidée au 27/11/2023 (CELEX 02022D2245-20231127)
Référencearticle 4 de la décision (PESC) 2022/2245EUR-Lex →
1. Le haut représentant est chargé d’assurer la mise en œuvre de la présente décision conformément à la décision (PESC) 2021/509 et aux règles en matière d’exécution des recettes et dépenses financées au titre de la FEP, conformément au cadre méthodologique intégré relatif à l’évaluation et à l’identification des mesures et contrôles requis pour les mesures d’assistance au titre de la FEP.
2. L’EUMAM Ukraine met en œuvre les activités visées à l’article 1er, paragraphe 3, relatives au remboursement et au suivi des munitions, des équipements militaires et des plateformes conçus pour libérer une force létale, fournis par les États membres.
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