Version consolidée au 27/11/2023 (consolidation EUR-Lex 02022D2245-20231127, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/11/2022).
TexteDécision (PESC) 2022/2245
IntituléSuivi, contrôle et évaluation
RattachementDécision (PESC) 2022/2245
VersionConsolidée au 27/11/2023 (CELEX 02022D2245-20231127)
Référencearticle 5 de la décision (PESC) 2022/2245EUR-Lex →
1. Le haut représentant assure le suivi du respect, par le bénéficiaire, de ses obligations définies conformément à l’article 3. Ce suivi est utilisé pour mieux connaître le contexte et les risques de non-respect de ces obligations et contribue à prévenir ce non-respect, y compris les violations du droit international relatif aux droits de l’homme et du droit international humanitaire commises par des unités des forces armées ukrainiennes bénéficiant d’un soutien au titre de la mesure d’assistance.
2. Le contrôle de l’équipement après expédition est organisé d’une manière conforme au cadre méthodologique intégré relatif à l’évaluation et à l’identification des mesures et contrôles requis pour les mesures d’assistance au titre de la FEP.
3. Le haut représentant réalise une évaluation finale au terme de la mesure d’assistance afin d’apprécier si la mesure d’assistance a contribué à atteindre les objectifs déclarés.
Aller plus loin
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