Article en vigueur.
Version consolidée au 27/11/2023 (consolidation EUR-Lex 02022D2245-20231127, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/11/2022).
Le COPS peut décider de suspendre, en totalité ou en partie, la mise en œuvre de la mesure d’assistance, conformément à l’article 64 de la décision (PESC) 2021/509.
Le COPS peut également recommander que le Conseil mette fin à la mesure d’assistance.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.