(7) La mesure d’assistance doit être mise en œuvre en tenant compte des principes et des exigences énoncés dans la décision (PESC) 2021/509, en particulier le respect de la position commune 2008/944/PESC du Conseil, et conformément aux règles en matière d’exécution des recettes et dépenses financées au titre de la FEP.
Décision (PESC) 2022/2245 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2022/2245
RattachementDécision (PESC) 2022/2245
Versionacte d'origine du 14/11/2022 (CELEX 32022D2245)
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