Décision (UE) 2022/2249 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/2249
RattachementDécision (UE) 2022/2249
Versionacte d'origine du 09/11/2022 (CELEX 32022D2249)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2022/2249EUR-Lex →

(6) Afin de garantir la mise en conformité avec les dispositions de l’orientation (UE) 2022/2250 (BCE/2022/39), il convient que la présente décision entre en vigueur sans délai et s’applique à compter du 21 novembre 2022.

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